C-26, r. 273 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologue et interprètes agréés du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Un candidat peut être exempté de l’obligation de réussir le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle visée à l’article 3 si le Conseil d’administration, sur recommandation du Comité, en arrive à la conclusion qu’il a réussi un ou plusieurs cours offerts par un établissement de niveau universitaire, totalisant une durée d’au moins 12 heures et portant sur la législation et la réglementation en vigueur au Québec et applicables à l’Ordre et à ses membres, notamment sur la déontologie.

Dans le cas où l’appréciation faite en vertu du premier alinéa ne permet pas de prendre une décision, le Conseil d’administration peut inviter ce candidat à subir un examen portant sur les éléments énoncés au premier alinéa.

D. 219-98, a. 6.